Les actes de transfert immobiliers comportent régulièrement des exonérations portant sur les droits de mutation.
Cette formation vise à expliquer comment analyser les exonérations les plus courantes et à identifier les vérifications pouvant être effectuées et les documents pouvant être exigés avant de reconnaître la validité d’une exonération ainsi que la procédure exigée par la loi en cas de refus.